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Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 3 avril 2017 sur toutes les ventes conclues sur le site Internet www.easydeal97.com

Toutes personnes qui accède à ce site s’engage à respecter et à accepter les présentes conditions générales qui pourront être complétées le cas échéant par des conditions particulières.

La société éditrice se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

INFORMATIONS GENERALES

Le site www.easydeal97.comest édité par la SARL SOMABI, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 9 Lotissement Bois Boyer – 97200 FORT DE France, immatriculée au R.C.S de Fort de France sous le n°804 390 359  ci-après désigné 

« le Vendeur », numéro de tél 06.96.71.67.57, mail : [email protected]

Directeur de publication du site : M. Nicolas JEAN-CHARLES

Hébergeur du site : OXATIS - Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 1.405.318€ - 171 bis Chemin de la Madrague Ville - Immeuble Acropolis - 13002 Marseille, France - RCS MARSEILLE 438 824 708 - SIRET 438 824 708 00053 - APE 6202A - NII : FR30438824708

PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

Le service est accessible sur le site internet www.easydeal97.com et permet au client, via son terminal fixe ou mobile, de commander avec paiement en ligne, les produits de son choix présents sur le site Easydeal97. Il est ouvert à toutes personnes morales et physiques. Le service est interdit aux mineurs. Le vendeur pourra exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité lors de la livraison des produits.

Pour y accéder, il est nécessaire de disposer d’un accès internet. Les frais liés à la connexion au service restent à la charge exclusive des utilisateurs.

INSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

Lors de la première commande, afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant (adresse mail et mot de passe) doit être choisi par le client. En cas de perte de son mot de passe, un lien envoyé sur sa boite mail lui permettra d’en créer un nouveau.

Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion indépendants de la volonté du vendeur.

L’identifiant et le mot de passe du client lui permettant d’accéder au service et à ses données sont strictement personnels et confidentiels. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées. En aucun cas le vendeur ne pourra être inquiété du fait des informations erronées transmises, pouvant entrainer un retard de livraison ou autre.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre de manière temporaire, à tout moment, tout ou partie du service, pour maintenance ou réparation sans en avertir préalablement le client.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son site internet ou de l’impossibilité d’y accéder.

PRODUITS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le site. La liste des produits peut être modifiée à tout moment par le vendeur.

Le client pourra bénéficier des offres et produits du service après avoir effectué et payé en ligne sa commande, selon les modalités indiquées sur le site au moment du passage de la commande.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Easydeal97 et ce dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, bien que le produit soit visible, et ce malgré la vigilance du vendeur, le client ne pourra effectuer de commande sur le ou les produit(s) épuisé(s).

COMMANDE ET LIVRAISON

-Toute commande est subordonnée à un montant minimum de 29 euros TTC, auquel s’ajoutent éventuellement les frais de livraison, (hors LP et MAD). Une fois les produits choisis, le client doit « ajouter au panier » sa commande afin de la valider.

Tant que la commande n’est pas payée, tous les produits « au panier » peuvent être conservés et pourront être modifiés lors d’une connexion ultérieure au service.

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande par le vendeur.

Les factures sont mises en ligne dans la rubrique "compte" tous les mardis.

-La livraison de la commande est fonction du choix du client. Elle peut se faire, soit par le service de Livraison de Professionnels (LP) en fonction du planning de livraison du service et des « secteurs de livraison », ou par Mise A Disposition (MAD) au pôle de livraison du service, suivant les horaires d’ouverture.

Pour la Mise à Disposition, le client dispose de 7 jours pour récupérer ses produits au pôle de livraison, muni de son bon de commande.

Ce dernier lui sera préalablement envoyée par mail lors de la confirmation de sa commande.

Lors de la livraison des produits qu'il s'agisse d'une Mise à Dispostion ou d'une Livraison sur Site, le client devra signer un exemplaire du bon de commande. 

Pour chaque commande passée, le client devra récupérer l’ensemble de ses produits en une seule fois.

PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits est indiqué en euros. Toutes les commandes, peu importe leur origine, sont payables en euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix des produits est celui figurant sur le site Easydeal97 au jour de la passation de la commande.

Le paiement de la commande s’effectue sur le site du service, par paiement en ligne sécurisé, par carte bancaire, au moment de la passation de la commande, selon la procédure décrite lors du processus d’achat.

Seul le client est responsable du paiement par carte bancaire pour le service proposé. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement électronique.

Le client inscrit sur le site Easydeal97 peut consulter à tous moments ses achats effectués dans la rubrique «compte».

RESPONSABILITE

Le client doit s’assurer de la conformité et de l’état d’emballage des produits lors de la livraison de sa commande. La signature par le client de sa facture emporte acceptation sans réserve de sa part, des produits livrés. A compter de la livraison, le client est responsable des conditions de conservation des produits.

En cas d’altération du produit, et après contrôle effectué par le vendeur, ce dernier s’engage à échanger lesdits produits.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles L.211-4 et suivants du code la consommation, ainsi qu’à l’article 1641 et suivants du code civil.

DROIT DE RETRACTATION ET DELAI DE REMBOURSEMENT

Le client dispose de 14 jours francs à compter de la livraison des produits, pour exercer son droit de rétractation. A cet effet, un formulaire de rétractation est mis à sa disposition en bas de la page d’accueil du site Easydeal97.

Le client devra, à ses frais, renvoyer les produits au vendeur dans leur état d’origine, au maximum 14 jours après sa demande de rétractation.

Le remboursement des produits sera effectué par le vendeur dans un délai de 14 jours après réception des produits en état d’origine.

DONNEES PERSONNELLES

La société éditrice s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués au sein du service conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi

« Informatique et Libertés ». Les informations saisies par l’utilisateur du service font l'objet d'un traitement informatique par la Sarl SOMABI et ce, aux fins de fournir à l’utilisateur le service, et de lui adresser des newsletters après accord exprès et préalable de sa part.

La société utilise également des cookies et des balises web dans le cadre de la fourniture de son service.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur du service dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui le concernent.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur du service est invité à adresser un courrier à l'adresse suivante :

Sarl SOMABI, 9 Lotissement Bois Boyer 97200 Fort-de-France ou un mail à l’adresse suivante : [email protected]

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Le service a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le tribunal compétant en cas de litige est le suivant : Tribunal de commerce de Fort de France - Bd Général de Gaulles - 97200 Fort de France.